Jeunes entreprises innovantes (JEI)

L’Acoss vient de publier une nouvelle circulaire Acoss qui annule et remplace la circulaire n° 2015-0000031 du 22 juin 2015 relative aux conditions d’exonération de cotisations sociales dans les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Les modifications apportées concernent l’exonération ouverte par la loi aux salariés dans la mesure où l’exercice de leurs fonctions conduit à une implication directe dans le projet de recherche et de développement.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

Cette exonération ne s’applique :

• que sur la fraction de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC (par salarié) ;

• dans la limite d’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, soit 38 040 € x 5 = 190 200 € en 2015.

Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales patronales à taux plein a été rétablie pour les sept années suivant celle de la création de l’entreprise, comme prévu par le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Les exonérations sont ainsi étendues aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Rappelons également que l’article 131 de la Loi de Finances pour 2014 a étendu l’exonération de cotisations à la charge de l’employeur aux personnels affectés à des activités d’innovation, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’occasion de son discours de clôture des Assises de l’entrepreneuriat tenues en avril 2013.

Dans la nouvelle circulaire Acoss, la notion de salariés détachés est précisée ⇒ :LettreCirculaire-2015-0000048

« Les salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6°du k du II de l’article 244 quater B du CGI.  L’exonération est ouverte par la loi aux salariés qui exercent les fonctions listées ci-avant dans la mesure où l’exercice de ces fonctions conduit à une implication directe dans le projet de recherche et de développement. Ceniveau d’implication n’étant pas explicitement précisé par les textes, il convient d’en retenir une interprétation juste et équitable.

Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l’exonération ne pourra être remise en cause.

En-deçà de ce repère, les employeurs pourront être conduits à justifier de la correcte application de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités de recherche et développement dans leur entreprise ou du lien effectif existant entre les activités effectuées par ailleurs par le salarié (par exemple l’exploitation commerciale du projet de R&D auquel il consacre une part significative de son temps de travail) et celles directement liées à la recherche et au développement.

Il conviendra également de vérifier si l’activité éligible, sans être majoritaire, constitue l’activité principale du salarié.

Enfin, en cohérence avec la nature de l’exonération (qui porte sur la totalité du salaire) il ressort de la lecture de la loi que les salariés qui se consacrent marginalement à des activités éligibles ne peuvent être considérés comme ouvrant droit au bénéfice de l’exonération.

Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur URSSAF, le cas échéant par le biais d’une demande de rescrit, pour s’assurer que leurs salariés sont bien éligibles. »